CP11/22-0002
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
TIERS
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les décisions concernant les personnes détenues. La plainte concernant la fouille de la compagne du plaignant n’est donc pas recevable.
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les décisions concernant les personnes détenues. La plainte concernant la fouille de la compagne du plaignant n’est donc pas recevable.