CP11/20-0001
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais (art. 150 §5 LP). La décision contestée date du 24.02.2020. Le droit de plainte est entré en vigueur le 01.10.2020. Les commissions des plaintes ne peuvent, au nom de la sécurité juridique, connaître de plaintes contre des décisions antérieures.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis rendu par le directeur dans le cadre d'une demande de congés pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant.
La plainte est irrecevable.
La plainte n’a pas été introduite dans les délais (art. 150 §5 LP). La décision contestée date du 24.02.2020. Le droit de plainte est entré en vigueur le 01.10.2020. Les commissions des plaintes ne peuvent, au nom de la sécurité juridique, connaître de plaintes contre des décisions antérieures.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis rendu par le directeur dans le cadre d'une demande de congés pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant.
La plainte est irrecevable.