CP08/22-0060
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - TIERS
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
La plainte ne concerne pas une décision de la direction mais une décision des services de police.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
La plainte est irrecevable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
La plainte ne concerne pas une décision de la direction mais une décision des services de police.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
La plainte est irrecevable.