CP08/22-0048
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MUTATION CELLULE - CUMUL SANCTION
La mesure d’ordre infligée équivaut à une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
En infligeant automatiquement une mutation d’aile au détenu sanctionné d’un IES de plus de 10 jours, la direction créé une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
Déplacer le plaignant de cellule le temps de l’IES et le maintenir dans la nouvelle cellule à l’issue de la sanction pour une durée indéterminée revient à créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
La mesure d’ordre infligée équivaut à une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
En infligeant automatiquement une mutation d’aile au détenu sanctionné d’un IES de plus de 10 jours, la direction créé une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.
Déplacer le plaignant de cellule le temps de l’IES et le maintenir dans la nouvelle cellule à l’issue de la sanction pour une durée indéterminée revient à créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l’IES que la loi de principes ne prévoit pas.