CP08/22-0029
Non fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MOTIVATION
Au moment de décider d’une mesure provisoire, la direction dispose d’informations qui sont par nature partielles, la procédure disciplinaire n’ayant pas encore eu lieu. Elle doit donc décider de manière rapide, au vu des seules informations dont elle dispose.
N'est pas déraisonnable la mesure provisoire prise pour une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, dès lors que les comportements décrits par les agents pouvaient laisser craindre un risque d'atteinte à l'intégrité des personnes.
Au moment de décider d’une mesure provisoire, la direction dispose d’informations qui sont par nature partielles, la procédure disciplinaire n’ayant pas encore eu lieu. Elle doit donc décider de manière rapide, au vu des seules informations dont elle dispose.
N'est pas déraisonnable la mesure provisoire prise pour une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, dès lors que les comportements décrits par les agents pouvaient laisser craindre un risque d'atteinte à l'intégrité des personnes.