CP08/22-0028
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE - IRRECEVABLE
La loi du 17 mai 2006 prévoit que les permissions de sorties sont accordées « par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur » (article 10, §1er).
Les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour examiner des décisions prises par la direction et concernant le statut juridique interne des détenus.
Une décision de refus de permission de sortie concerne le statut juridique externe. Une telle décision ne peut pas être examinée par la Commission des plaintes .
La loi du 17 mai 2006 prévoit que les permissions de sorties sont accordées « par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur » (article 10, §1er).
Les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour examiner des décisions prises par la direction et concernant le statut juridique interne des détenus.
Une décision de refus de permission de sortie concerne le statut juridique externe. Une telle décision ne peut pas être examinée par la Commission des plaintes .