CP08/22-0021
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE - IRRECEVABLE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes du 12 janvier 2055 et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes du 12 janvier 2055 et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.