CP08/22-0016
Non fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
PERTE D'INTERET - MUTATION
La Commission constate que la décision contestée a pris fin avec le transfert de la plaignante vers un autre établissement.
La décision contestée n'a dès lors plus vocation à s'appliquer.
La plainte est en conséquence devenue sans objet.
La Commission constate que la décision contestée a pris fin avec le transfert de la plaignante vers un autre établissement.
La décision contestée n'a dès lors plus vocation à s'appliquer.
La plainte est en conséquence devenue sans objet.