CP08/22-0013
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
STATUT EXTERNE - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
Les pièces fournies par le plaignant ne démontrent pas l’existence d’une décision prise par la directrice à son égard : la demande de suspension des permissions de sortie émane bien de la directrice, mais il s’agit d’une étape préalable à la décision qui sera prise par la DG EPI. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
Les pièces fournies par le plaignant ne démontrent pas l’existence d’une décision prise par la directrice à son égard : la demande de suspension des permissions de sortie émane bien de la directrice, mais il s’agit d’une étape préalable à la décision qui sera prise par la DG EPI. La plainte est irrecevable.