CP08/22-0002
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
ASSISTANCE AVOCAT
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). Les situations rapportées par la plaignante font état de problèmes relationnels ou de fonctionnement mais ne résultent pas de décisions prises par la direction.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). Les situations rapportées par la plaignante font état de problèmes relationnels ou de fonctionnement mais ne résultent pas de décisions prises par la direction.
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