CP08/21-0041
Non fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
CHANGEMENT REGIME - DROIT D'ETRE ENTENDU
La loi de principes garantit aux personnes détenues la vie en régime communautaire ou semi-communautaire (art. 48). Cette appellation est à différencier du caractère ouvert ou fermé des sections de certaines prisons. La mutation d'un régime ouvert vers un régime fermé ne peut être considérée comme une restriction des droits mais comme le retrait d’une faveur ou d’un avantage.
Bien que la loi de principes ne prévoit pas expressément d'audition préalable à l'adoption des mesures d'ordre, la Commission des plaintes est d’avis que, préalablement à l’adoption d’une mesure d’ordre qui affecte de manière significative la situation d’un détenu – sans pour autant porter atteinte à ses droits –, le principe général du droit à être entendu ne peut être écarté au simple motif que la loi de principes lui offre un recours effectif. Il y a en effet lieu d’avoir égard à la vulnérabilité de certains détenus et au déséquilibre des forces. Mais ce droit n’est pas absolu : il peut y être dérogé lorsque l’audition de l’intéressé n’aurait pas permis une autre décision.
La loi de principes garantit aux personnes détenues la vie en régime communautaire ou semi-communautaire (art. 48). Cette appellation est à différencier du caractère ouvert ou fermé des sections de certaines prisons. La mutation d'un régime ouvert vers un régime fermé ne peut être considérée comme une restriction des droits mais comme le retrait d’une faveur ou d’un avantage.
Bien que la loi de principes ne prévoit pas expressément d'audition préalable à l'adoption des mesures d'ordre, la Commission des plaintes est d’avis que, préalablement à l’adoption d’une mesure d’ordre qui affecte de manière significative la situation d’un détenu – sans pour autant porter atteinte à ses droits –, le principe général du droit à être entendu ne peut être écarté au simple motif que la loi de principes lui offre un recours effectif. Il y a en effet lieu d’avoir égard à la vulnérabilité de certains détenus et au déséquilibre des forces. Mais ce droit n’est pas absolu : il peut y être dérogé lorsque l’audition de l’intéressé n’aurait pas permis une autre décision.