CP08/21-0039
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Disciplinaire
PROPORTIONNALITE
Il ressort des dispositions de l'article 142 de la loi de principes et de la Lettre collective n° 124 qu’un détenu placé en IES ne peut subir cette sanction pendant plus de 30 jours, sauf, si durant cet IES, il commet une infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne (infraction de 1ère catégorie). En dehors d'un tel cas, le cumul des sanctions n'est pas autorisé.
Dans le cas du plaignant, sa première sanction atteignant déjà la durée de 30 jours, la direction ne pouvait pas légalement lui imposer une 2ème sanction de 15 jours pour des infractions de 2nde catégorie.
Il ressort des dispositions de l'article 142 de la loi de principes et de la Lettre collective n° 124 qu’un détenu placé en IES ne peut subir cette sanction pendant plus de 30 jours, sauf, si durant cet IES, il commet une infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne (infraction de 1ère catégorie). En dehors d'un tel cas, le cumul des sanctions n'est pas autorisé.
Dans le cas du plaignant, sa première sanction atteignant déjà la durée de 30 jours, la direction ne pouvait pas légalement lui imposer une 2ème sanction de 15 jours pour des infractions de 2nde catégorie.