CP08/21-0034
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Disciplinaire
INDEPENDANCE
Il ressort des éléments portés à la connaissance de la Commission des Plaintes que la directrice ayant mené la procédure disciplinaire n’est pas un membre hiérarchiquement supérieur à celle concernée par les faits.
La décision disciplinaire doit en conséquence être annulée. (art. 127 § 3 loi de principes).
Il ressort des éléments portés à la connaissance de la Commission des Plaintes que la directrice ayant mené la procédure disciplinaire n’est pas un membre hiérarchiquement supérieur à celle concernée par les faits.
La décision disciplinaire doit en conséquence être annulée. (art. 127 § 3 loi de principes).