CP08/21-0032
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Transfèrement
TRANSFEREMENT - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur de la prison. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur de la prison. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.