CP08/21-0029
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le dossier judiciaire de la plaignante, ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à son égard. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le dossier judiciaire de la plaignante, ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à son égard. La plainte est irrecevable.