CP08/21-0027
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - SUBSIDIARITÉ - MOTIVATION - DROITS DE LA DÉFENSE - IMPARTIALITÉ - IMAGES CAMÉRAS
Le plaignant dirige sa plainte contre :
- une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée ;
- une décision de fouille à nu ;
- une décision d'interdiction de préau individuel durant le séjour du plaignant au cachot ;
- une décision disciplinaire de 9 jours de placement en cellule de punition pour atteinte intentionnelle à l'intégrité physique et psychique des personnes, atteinte à l'ordre, non respect du ROI, refus d'obtempérer, et nuisances sonores.
Quant à la mesure provisoire, la Commission relève que le tapage s’est déroulé en journée et que l’agent a refermé la porte sans tenter d’écouter le plaignant. Si le calme de l’aile a pu en être troublé, la Commission ne relève pas dans cette situation une atteinte volontaire grave à la sécurité. De plus, le placement au cachot apparaît comme un élément déclencheur des incidents qui ont suivi, étant donné la frustration et l’incompréhension du plaignant.
Quant à la privation de préau durant la mesure provisoire, la Commission constate que la décision de mesure provisoire mentionne le droit au préau individuel. Néanmoins, il n'est pas établi que la privation de sortie le premier jour de la mesure ait été délibérée, et encore moins que cela aurait résulté d'une décision de la direction.
Quant à la fouille au corps, la Commission rappelle que la loi exige une double condition de subsidiarité : que la fouille avec vêtements ne suffise pas, et la présence d'indices individualisés. Dans le cas présent, la motivation de décision de fouille à corps ne repose pas sur des indices individualisés. Elle est donc illégale.
Quant à la sanction disciplinaire, la Commission estime que 5 rapports établis par différents agents, le fait qu'un agent soit sous certificat médical, et la connaissance du contexte par la direction suffisent pour établir la matérialité des faits. Par ailleurs, les images caméras viennent corroborer les rapports établis. La Commission estime toutefois que la sanction est disproportionnée et décide de la réduire à une durée de 6 jours.
Quant à la demande de compensation, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu à compensation.
La Commission annule la mesure provisoire et la décision de fouille à cours, et réduit la sanction de placement en cellule de punition de 9 à 6 jours.
Le plaignant dirige sa plainte contre :
- une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée ;
- une décision de fouille à nu ;
- une décision d'interdiction de préau individuel durant le séjour du plaignant au cachot ;
- une décision disciplinaire de 9 jours de placement en cellule de punition pour atteinte intentionnelle à l'intégrité physique et psychique des personnes, atteinte à l'ordre, non respect du ROI, refus d'obtempérer, et nuisances sonores.
Quant à la mesure provisoire, la Commission relève que le tapage s’est déroulé en journée et que l’agent a refermé la porte sans tenter d’écouter le plaignant. Si le calme de l’aile a pu en être troublé, la Commission ne relève pas dans cette situation une atteinte volontaire grave à la sécurité. De plus, le placement au cachot apparaît comme un élément déclencheur des incidents qui ont suivi, étant donné la frustration et l’incompréhension du plaignant.
Quant à la privation de préau durant la mesure provisoire, la Commission constate que la décision de mesure provisoire mentionne le droit au préau individuel. Néanmoins, il n'est pas établi que la privation de sortie le premier jour de la mesure ait été délibérée, et encore moins que cela aurait résulté d'une décision de la direction.
Quant à la fouille au corps, la Commission rappelle que la loi exige une double condition de subsidiarité : que la fouille avec vêtements ne suffise pas, et la présence d'indices individualisés. Dans le cas présent, la motivation de décision de fouille à corps ne repose pas sur des indices individualisés. Elle est donc illégale.
Quant à la sanction disciplinaire, la Commission estime que 5 rapports établis par différents agents, le fait qu'un agent soit sous certificat médical, et la connaissance du contexte par la direction suffisent pour établir la matérialité des faits. Par ailleurs, les images caméras viennent corroborer les rapports établis. La Commission estime toutefois que la sanction est disproportionnée et décide de la réduire à une durée de 6 jours.
Quant à la demande de compensation, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu à compensation.
La Commission annule la mesure provisoire et la décision de fouille à cours, et réduit la sanction de placement en cellule de punition de 9 à 6 jours.