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CA/21-0143

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel
PROCEDURE DE PLAINTE

Un délai supérieur à sept jours s’est écoulé entre la date à laquelle l’appelant a pris connaissance de la décision querellée et la date à laquelle il a introduit la requête d’appel.

La requête d’appel a donc été introduite de manière tardive.

L’appelant n’avance en outre aucun élément justifiant l’introduction tardive de la requête d’appel et permettant de considérer que la requête d’appel a été introduite aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.

Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.