CP08/20-0004
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. En matière de congé ou de permission, la direction remet un avis et non pas une décision. La Commission des plaintes n'est pas compétente pour se prononcer sur un avis.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. En matière de congé ou de permission, la direction remet un avis et non pas une décision. La Commission des plaintes n'est pas compétente pour se prononcer sur un avis.