CP08/20-0002
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Transfèrement
TRANSFEREMENT
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général. Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général. Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.