DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - AVOCAT
La CDP annule la sanction disciplinaire pour violation des droits de la défense.
Il ressort du dossier que :
- Le plaignant invoque dans sa plainte le fait de ne pas avoir pu être assisté d’un avocat lors de son audition alors qu’il en avait fait la demande. En l’absence de son conseil, il a refusé de comparaître.
- Il résulte de l’annexe 3 produite au dossier que le plaignant a émis expressément le souhait d’être assisté d’un avocat.
- l’avocate du plaignant a prévenu la direction avant la tenue de l’audition qu’elle ne pourrait pas être présente et qu’il y avait lieu de faire appel à un avocat de permanence ou de reporter l’audition.
- la direction n'a pas reporté l'audition alors qu'elle en avait encore la possibilité sachant qu'elle dispose d’un délai de 7 jours pour entendre le plaignant à dater de la notification au plaignant du fait qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre . Cette notification a été effectuée le 18 janvier et la direction a effectué l'audition le 19 janvier. Ainsi, la direction avait la possibilité d’entendre le plaignant à une date ultérieure.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes ne comprend pas ce qui empêchait la direction de reporter l’audition, afin qu’il puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.
La CDP annule la sanction disciplinaire pour violation des droits de la défense.
Il ressort du dossier que :
- Le plaignant invoque dans sa plainte le fait de ne pas avoir pu être assisté d’un avocat lors de son audition alors qu’il en avait fait la demande. En l’absence de son conseil, il a refusé de comparaître.
- Il résulte de l’annexe 3 produite au dossier que le plaignant a émis expressément le souhait d’être assisté d’un avocat.
- l’avocate du plaignant a prévenu la direction avant la tenue de l’audition qu’elle ne pourrait pas être présente et qu’il y avait lieu de faire appel à un avocat de permanence ou de reporter l’audition.
- la direction n'a pas reporté l'audition alors qu'elle en avait encore la possibilité sachant qu'elle dispose d’un délai de 7 jours pour entendre le plaignant à dater de la notification au plaignant du fait qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre . Cette notification a été effectuée le 18 janvier et la direction a effectué l'audition le 19 janvier. Ainsi, la direction avait la possibilité d’entendre le plaignant à une date ultérieure.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes ne comprend pas ce qui empêchait la direction de reporter l’audition, afin qu’il puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.