CP03/24-0008
Irrecevable
CP - Arlon
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT DU PERSONNEL
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.