CP03/23-0007
Irrecevable
CP - Arlon
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission de décision.
Or, dans le cas présent, il ressort des informations transmises par la direction que le plaignant n’a réalisé aucune demande ou rapport à la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas, au moment où le plaignant introduit sa plainte, de décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
La plainte est irrecevable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission de décision.
Or, dans le cas présent, il ressort des informations transmises par la direction que le plaignant n’a réalisé aucune demande ou rapport à la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas, au moment où le plaignant introduit sa plainte, de décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
La plainte est irrecevable.