IRRECEVABLE - FOUILLE DE CELLULE ALEATOIRE
Le plaignant se plaint de faire l’objet de fouilles dont la fréquence est abusive.
La commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes concernant une décision individuelle prise par ou au nom de la direction envers un détenu .
Concernant les fouilles de cellule, la loi des principes énonce que :
« Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison » .
La lettre collective 155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champs d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Ici, la direction énonce dans sa défense que la fouille a été réalisée selon leurs procédures générales (processus de sécurité) en vertu desquelles une cellule est désignée chaque jour sur chaque section pour y procéder à la fouille (de l’espace de séjour et non des occupants).
Il n’existe, donc, pas d’élément permettant d’établir que la fouille a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant se plaint de faire l’objet de fouilles dont la fréquence est abusive.
La commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes concernant une décision individuelle prise par ou au nom de la direction envers un détenu .
Concernant les fouilles de cellule, la loi des principes énonce que :
« Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison » .
La lettre collective 155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champs d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Ici, la direction énonce dans sa défense que la fouille a été réalisée selon leurs procédures générales (processus de sécurité) en vertu desquelles une cellule est désignée chaque jour sur chaque section pour y procéder à la fouille (de l’espace de séjour et non des occupants).
Il n’existe, donc, pas d’élément permettant d’établir que la fouille a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.