CP03/21-0009
Irrecevable
CP - Arlon
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des conditions matérielles de détention, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des conditions matérielles de détention, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.