MO - MUTATION -
Le plaignant conteste une mesure d’ordre de mutation en régime fermé. Il estime qu'il s'agit d'une double sanction car cette mesure d'ordre s'ajoute à une sanction disciplinaire, non contestée.
La direction estime qu’il ne s’agit pas d’une seconde sanction mais d’une mesure d’ordre prise pour préserver le bon fonctionnement de l’unité ouverte.
Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d’une part, et à une mesure d’ordre, d’autre part, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une sanction disciplinaire déguisée .
Plusieurs éléments confèrent toutefois à cette mesure d’ordre au moins l’apparence d’une sanction déguisée :
- La mesure d’ordre a été prise immédiatement à la suite de la procédure disciplinaire engagée. La direction fait d’ailleurs référence à cette mesure de mutation dans la motivation même de la décision disciplinaire laquelle précise que « ce n’est pas un comportement digne d’une section ouverte ». Aucune décision distincte n’est prise ;
- La mutation a été décidée uniquement en raison du comportement qui a été poursuivi disciplinairement ;
- La mesure d’ordre a été prise sans limite dans le temps .
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant conteste une mesure d’ordre de mutation en régime fermé. Il estime qu'il s'agit d'une double sanction car cette mesure d'ordre s'ajoute à une sanction disciplinaire, non contestée.
La direction estime qu’il ne s’agit pas d’une seconde sanction mais d’une mesure d’ordre prise pour préserver le bon fonctionnement de l’unité ouverte.
Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d’une part, et à une mesure d’ordre, d’autre part, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une sanction disciplinaire déguisée .
Plusieurs éléments confèrent toutefois à cette mesure d’ordre au moins l’apparence d’une sanction déguisée :
- La mesure d’ordre a été prise immédiatement à la suite de la procédure disciplinaire engagée. La direction fait d’ailleurs référence à cette mesure de mutation dans la motivation même de la décision disciplinaire laquelle précise que « ce n’est pas un comportement digne d’une section ouverte ». Aucune décision distincte n’est prise ;
- La mutation a été décidée uniquement en raison du comportement qui a été poursuivi disciplinairement ;
- La mesure d’ordre a été prise sans limite dans le temps .
Pour ces raisons, la plainte est fondée.