FOUILLE AU CORPS
La décision contestée ne motive pas en quoi une fouille de vêtements ne serait pas suffisante pour retrouver un paquet dissimulé.
La direction s’en explique dans sa défense, en indiquant que « la palpation des vêtements n'était pas suffisante puisque Monsieur avait été vu en train de dissimuler ce paquet sous son pantalon ». Il s’agit là d’une motivation a posteriori, qui aurait dû être reprise dans la motivation de la décision de fouille elle-même.
Par ailleurs, la direction n’indique pas quelle est la source (par exemple, un éventuel rapport au directeur) qui l’aurait informée que le plaignant aurait dissimulé un paquet dans ses vêtements.
La motivation de la décision contestée est donc irrégulière.
La décision contestée ne motive pas en quoi une fouille de vêtements ne serait pas suffisante pour retrouver un paquet dissimulé.
La direction s’en explique dans sa défense, en indiquant que « la palpation des vêtements n'était pas suffisante puisque Monsieur avait été vu en train de dissimuler ce paquet sous son pantalon ». Il s’agit là d’une motivation a posteriori, qui aurait dû être reprise dans la motivation de la décision de fouille elle-même.
Par ailleurs, la direction n’indique pas quelle est la source (par exemple, un éventuel rapport au directeur) qui l’aurait informée que le plaignant aurait dissimulé un paquet dans ses vêtements.
La motivation de la décision contestée est donc irrégulière.