CP01/26-0011
Fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - AUDITION PREALABLE - PREAU SPORT - MOTIVATION
Concernant la mutation de section
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section.
Cette mesure de changement de section mute le plaignant vers un régime fermé.
La motivation de la mesure repose sur les éléments suivants :
- Coups gratuits sur un détenu au préau sport ce samedi 24/01 (images à l'appui) ;
- Tensions dans la section ouverte ou le nom du plaignant revient à plusieurs reprises ;
- Suspicion d'organisation de pétition collective en milieu ouvert;
- Suspicion de racket de certains détenus.
La décision de mutation vers un régime fermé constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la personne ou au comportement du détenu.
Ce dernier doit donc et en principe être entendu avant l’adoption de la décision en cause.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, sans que la direction ne justifie d’un motif particulier qui exclurait en l’occurrence cette obligation d’auditionner.
Concernant la privation de préau
Le plaignant déclare avoir été privé de préau sport sans avertissement. Un agent lui a indiqué qu’il s’agissait d’un ordre de la direction mais le plaignant n’a reçu « aucun papier de la direction ». Dans sa défense, la direction confirme l’interdiction temporaire de préau sport en raison de coups échangés par le plaignant et un codétenu à cet endroit.
Or, il ne ressort pas du dossier qu’une décision motivée ait été adoptée par la direction pour interdire l’accès au préau sport.
La défense de la direction prise a posteriori ne peut suppléer à cette absence de motivation de l’acte initial. En effet, dans le cadre de l’obligation de motivation formelle reposant sur la direction, il faut avoir égard aux indices tels que repris dans la motivation de la décision contestée, et non aux précisions invoquées par la suite dans la défense de la direction .
Concernant la mutation de section
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section.
Cette mesure de changement de section mute le plaignant vers un régime fermé.
La motivation de la mesure repose sur les éléments suivants :
- Coups gratuits sur un détenu au préau sport ce samedi 24/01 (images à l'appui) ;
- Tensions dans la section ouverte ou le nom du plaignant revient à plusieurs reprises ;
- Suspicion d'organisation de pétition collective en milieu ouvert;
- Suspicion de racket de certains détenus.
La décision de mutation vers un régime fermé constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la personne ou au comportement du détenu.
Ce dernier doit donc et en principe être entendu avant l’adoption de la décision en cause.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, sans que la direction ne justifie d’un motif particulier qui exclurait en l’occurrence cette obligation d’auditionner.
Concernant la privation de préau
Le plaignant déclare avoir été privé de préau sport sans avertissement. Un agent lui a indiqué qu’il s’agissait d’un ordre de la direction mais le plaignant n’a reçu « aucun papier de la direction ». Dans sa défense, la direction confirme l’interdiction temporaire de préau sport en raison de coups échangés par le plaignant et un codétenu à cet endroit.
Or, il ne ressort pas du dossier qu’une décision motivée ait été adoptée par la direction pour interdire l’accès au préau sport.
La défense de la direction prise a posteriori ne peut suppléer à cette absence de motivation de l’acte initial. En effet, dans le cadre de l’obligation de motivation formelle reposant sur la direction, il faut avoir égard aux indices tels que repris dans la motivation de la décision contestée, et non aux précisions invoquées par la suite dans la défense de la direction .