CP01/25-0112
Non fondée
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
FOUILLE CELLULE - EXECUTION
- décision fouille cellule : recevable et non fondée
La plainte concernant la fouille de cellule est recevable sur ce point.
Une fouille de cellule ne peut être abusive quant à son objet .
En l’espèce, le plaignant ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa cellule a été fouillée. La direction explique que cette fouille a eu lieu en vertu du plan de fouille qui prévoit que deux cellules sont fouillées chaque jour sur chaque section. Le juge des plaintes unique constate qu’une telle fouille n’est pas abusive et que la plainte est manifestement non fondée.
- Exécution fouille cellule: irrecevable
Concernant l’exécution de la fouille, le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des Commissions des plaintes, celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire » .
Partant, la plainte concernant l’exécution de la fouille de cellule est manifestement irrecevable
- décision fouille cellule : recevable et non fondée
La plainte concernant la fouille de cellule est recevable sur ce point.
Une fouille de cellule ne peut être abusive quant à son objet .
En l’espèce, le plaignant ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa cellule a été fouillée. La direction explique que cette fouille a eu lieu en vertu du plan de fouille qui prévoit que deux cellules sont fouillées chaque jour sur chaque section. Le juge des plaintes unique constate qu’une telle fouille n’est pas abusive et que la plainte est manifestement non fondée.
- Exécution fouille cellule: irrecevable
Concernant l’exécution de la fouille, le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des Commissions des plaintes, celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire » .
Partant, la plainte concernant l’exécution de la fouille de cellule est manifestement irrecevable