AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - COMPENSATION
La non-exécution d’une décision de la commission des plaintes, notamment en ce qui concerne l’octroi d’une compensation, ne relève pas de la compétence de cette commission au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La non-exécution d’une décision de la commission des plaintes, notamment en ce qui concerne l’octroi d’une compensation, ne relève pas de la compétence de cette commission au sens de l’article 148 de la loi de principes.