CP01/25-0092
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE
En l’espèce, la plainte vise les congés pénitentiaires et les permissions de sortie du plaignant. Il déplore par ailleurs qu’on lui ait refusé sa demande de transfert.
Les demandes de permissions de sortie/congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction. Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la plainte relative aux congés pénitentiaires et permissions de sortie du plaignant.
S’agissant de la plainte relative à la demande de transfèrement du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour la traiter en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison d’Andenne, ou un refus ou une omission de sa part de prendre une décision.
En l’espèce, la plainte vise les congés pénitentiaires et les permissions de sortie du plaignant. Il déplore par ailleurs qu’on lui ait refusé sa demande de transfert.
Les demandes de permissions de sortie/congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction. Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la plainte relative aux congés pénitentiaires et permissions de sortie du plaignant.
S’agissant de la plainte relative à la demande de transfèrement du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour la traiter en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison d’Andenne, ou un refus ou une omission de sa part de prendre une décision.