CP01/25-0086
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dans sa plainte, le plaignant ne vise aucune décision de la direction prise à son égard.
L’octroi et le paiement de l’aide sociale ne relève pas d’une décision de la direction.
Il en va de même pour les demandes de permissions de sorties.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dans sa plainte, le plaignant ne vise aucune décision de la direction prise à son égard.
L’octroi et le paiement de l’aide sociale ne relève pas d’une décision de la direction.
Il en va de même pour les demandes de permissions de sorties.