PAS DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
Le plaignant invoque avoir demandé d’être transféré pour être plus près de sa famille. Il ne comprend pas pourquoi on ne veut pas le transférer.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte ne porte pas sur une omission ou une décision prise par la direction ou en son nom, mais sur le transfèrement du plaignant vers une autre prison.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes, un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision de transfèrement ou de refus de transfèrement. Néanmoins, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour ces décisions.
Pour contester une décision de transfèrement (ou un refus de transfèrement), le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement ou de refus de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison. Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend quant à sa réclamation.
Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision quant à la réclamation ou en l’absence de réponse à la réclamation dans les quatorze jours, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte. Cependant, le plaignant est invité à s’adresser à son avocate.
Le plaignant invoque avoir demandé d’être transféré pour être plus près de sa famille. Il ne comprend pas pourquoi on ne veut pas le transférer.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte ne porte pas sur une omission ou une décision prise par la direction ou en son nom, mais sur le transfèrement du plaignant vers une autre prison.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes, un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision de transfèrement ou de refus de transfèrement. Néanmoins, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour ces décisions.
Pour contester une décision de transfèrement (ou un refus de transfèrement), le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement ou de refus de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison. Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend quant à sa réclamation.
Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision quant à la réclamation ou en l’absence de réponse à la réclamation dans les quatorze jours, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte. Cependant, le plaignant est invité à s’adresser à son avocate.