CP01/25-0001
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - TRANSFEREMENT
Dans sa plainte, le plaignant mentionne qu’il n’est pas bien et qu’il demande un transfert.
Les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour examiner une plainte relative à un transfèrement.
Pour une demande de transfèrement ou concernant une telle décision, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant mentionne qu’il n’est pas bien et qu’il demande un transfert.
Les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour examiner une plainte relative à un transfèrement.
Pour une demande de transfèrement ou concernant une telle décision, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable.