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CP01/24-0178

Non fondée CP - Andenne Commission des plaintes Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPENSATION

Dans sa plainte, le plaignant se plaint de n’avoir pas reçu la compensation octroyée par la Commission des plaintes dans sa décision portant la référence CP01/24-0102.

Toutefois, la décision octroyant la compensation s’est vue annulée par la Commission d’appel dans sa décision portant la référence CA/24-0197.

Dès lors, la plainte du 23 septembre 2024 est manifestement non fondée car devenue sans objet.