CP01/24-0133
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
STATUT EXTERNE - PROCÉDURE DE PLAINTES - IRRECEVABLE
Le plaignant dit que le directeur est nouveau pour lui. A peine arrivé, il rédige un rapport négatif. Il demande un changement de directeur et de SPS.
Les Commissions de plaintes et la Commission d’appel ne sont compétentes que pour connaître d’une décision prise par la direction à l’égard d’un détenu individuellement.
En effet, selon l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (...) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er ».
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
De plus, le SPS n’est pas un service agissant au nom de la direction, de sorte que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur des décisions prises par celui-ci.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant dit que le directeur est nouveau pour lui. A peine arrivé, il rédige un rapport négatif. Il demande un changement de directeur et de SPS.
Les Commissions de plaintes et la Commission d’appel ne sont compétentes que pour connaître d’une décision prise par la direction à l’égard d’un détenu individuellement.
En effet, selon l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (...) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er ».
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
De plus, le SPS n’est pas un service agissant au nom de la direction, de sorte que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur des décisions prises par celui-ci.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.