CP01/24-0095
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE
Le plaignant explique qu’il se plaint d’une décision défavorable de la direction pour bénéficier de la surveillance électronique en centre psychiatrique.
En l’espèce, le plaignant semble contester le refus d’octroi d’un bracelet électronique.
Le président de la Commission des plaintes constate que la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant.
La permission de sortie ou le bracelet électronique est accordé par le ministre ou son délégué. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. Le pouvoir d'émettre un tel "avis" - ou d'omettre de l'émettre - relève du statut juridique externe pour lequel la Commission des plaintes n'est pas compétente.
La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant explique qu’il se plaint d’une décision défavorable de la direction pour bénéficier de la surveillance électronique en centre psychiatrique.
En l’espèce, le plaignant semble contester le refus d’octroi d’un bracelet électronique.
Le président de la Commission des plaintes constate que la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant.
La permission de sortie ou le bracelet électronique est accordé par le ministre ou son délégué. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. Le pouvoir d'émettre un tel "avis" - ou d'omettre de l'émettre - relève du statut juridique externe pour lequel la Commission des plaintes n'est pas compétente.
La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.