SANCTION DISCIPLINAIRE PARTICULIERE - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - COMPENSATION
La direction indique à l’audience que bien que le document transmis soit une sanction disciplinaire particulière d’interdiction de participer au travail en commun, il s’agit en réalité d’une mesure d’ordre de retrait de travail définitive. La Commission des plaintes ne peut que faire le constat qu’il s’agit, contrairement à ce que prétend la direction, d’une sanction disciplinaire en l’espèce.
Or, une telle sanction disciplinaire ne peut être infligée que pour une durée maximale de trente jours pour une infraction de la première catégorie et de quinze jours pour une infraction de la seconde catégorie pour autant qu’il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l’infraction disciplinaire .
Le plaignant étant sanctionné uniquement pour une infraction de seconde catégorie, l’interdiction de participer au travail en commun devait être limitée à 15 jours.
En l’espèce :
- La mesure contestée a été prise en raison d’une infraction disciplinaire, à savoir, la violation du ROI ;
- La direction a effectivement sanctionné disciplinairement le plaignant mais en transformant cette sanction en mesure d’ordre à durée indéterminée ;
- Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire, mais uniquement le retrait d’emploi à durée indéterminée.
En décidant du retrait d’emploi pur et simple, la direction a contourné la loi de principes. Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes ne peut que constater l’illégalité de la décision contestée.
L'exclusion infligée étant illégale, elle doit être réduite à 15 jours.
En conséquence, la plainte est fondée et, le délai de 15 jour étant désormais dépassé, le plaignant doit être réintégré immédiatement dans son travail ou si c’est matériellement devenu impossible, il s’impose de l’affecter à un travail avec rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait auparavant.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique et un mois de télévision gratuite.
La direction indique à l’audience que bien que le document transmis soit une sanction disciplinaire particulière d’interdiction de participer au travail en commun, il s’agit en réalité d’une mesure d’ordre de retrait de travail définitive. La Commission des plaintes ne peut que faire le constat qu’il s’agit, contrairement à ce que prétend la direction, d’une sanction disciplinaire en l’espèce.
Or, une telle sanction disciplinaire ne peut être infligée que pour une durée maximale de trente jours pour une infraction de la première catégorie et de quinze jours pour une infraction de la seconde catégorie pour autant qu’il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l’infraction disciplinaire .
Le plaignant étant sanctionné uniquement pour une infraction de seconde catégorie, l’interdiction de participer au travail en commun devait être limitée à 15 jours.
En l’espèce :
- La mesure contestée a été prise en raison d’une infraction disciplinaire, à savoir, la violation du ROI ;
- La direction a effectivement sanctionné disciplinairement le plaignant mais en transformant cette sanction en mesure d’ordre à durée indéterminée ;
- Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire, mais uniquement le retrait d’emploi à durée indéterminée.
En décidant du retrait d’emploi pur et simple, la direction a contourné la loi de principes. Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes ne peut que constater l’illégalité de la décision contestée.
L'exclusion infligée étant illégale, elle doit être réduite à 15 jours.
En conséquence, la plainte est fondée et, le délai de 15 jour étant désormais dépassé, le plaignant doit être réintégré immédiatement dans son travail ou si c’est matériellement devenu impossible, il s’impose de l’affecter à un travail avec rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait auparavant.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique et un mois de télévision gratuite.