CP01/24-0079
Fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION - BODY
- La plainte est manifestement fondée concernant la privation de préau des 08 et 15 mars 2024.
Concernant la recevabilité, selon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient notamment lorsqu’il s’agit d’une une omission de décision de la direction.
Assurer le maintien du droit à une promenade quotidienne d'au moins une heure, même pendant une grève, tel que stipulé par la loi en vigueur, est une responsabilité qui incombe à la direction.
A défaut pour la direction de prendre les mesures nécessaires, il peut lui être reproché une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La Commission des plaintes confirme le caractère individuel de cette omission de décision.
Selon la législation, la jurisprudence et les instructions administratives, le droit à une promenade quotidienne est un droit fondamental pour chaque détenu, et toute omission de garantir ce droit constitue une violation individuelle.
Le fait que la même absence de décision se soit manifestée à l’égard d’autres personnes détenues, ne suffit pas à déclarer la plainte irrecevable.
Ainsi, la Commission d’appel francophone estime que les plaintes relatives à la suppression de droits fondamentaux en raison d’une grève sont parfaitement recevables.
La plainte est recevable.
Concernant le fond, chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La direction justifie l’absence de préau par l'existence d'un grève survenue ce jour-là.
Toutefois, il revient à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir.
La direction ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure qui aurait pu justifier la privation de préau les 08 et 15 mars 2024.
Sachant que la privation de ce droit l’est de manière répétée dès qu’il y a un mouvement de grève, cela constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Commission d’appel a récemment confirmé la position de la Commission des plaintes d’Andenne qui avait jugé fondée la plainte d’un détenu concernant la privation de préau due à une grève.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. A titre de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant un préau supplémentaire.
- La plainte est manifestement non fondée concernant la privation d’une heure de body le 09 mars 2024
Le plaignant fustige le fait qu’il aurait été privé d’une de ses deux heures d’activité sportive hebdomadaire obligatoire.
La Commission des plaintes souligne que : « l'offre en matière sportive varie toutefois fortement selon les établissements, en fonction, notamment, de l'infrastructure et des locaux disponibles ».
La loi consacre bien un droit à des exercices physiques et à des activités sportives au moins deux heures par semaine .
Ainsi, à Andenne, le préau est organisé deux fois par jour et donc, les détenus ont le droit d’y exercer une activité physique en plus de leur heure quotidienne de promenade.
La Commission des plaintes tient à rappeler que s'il est vrai que des activités physiques sont possibles au préau, les "machines" qui s'y trouvent ne sont guère comparables à un "équipement approprié en salle" (qui, selon le plaignant, existe au "body").
Toute personne détenue désireuse de faire des activités physiques et sportives devrait y être encouragée grâce à une offre d'infrastructure sportive adaptée et répondant aux légitimes demandes exprimées par ses destinataires.
Mais force est de constater qu’en l’état, les deux heures de sport hebdomadaires sont respectées.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
- La plainte est manifestement fondée concernant la privation de préau des 08 et 15 mars 2024.
Concernant la recevabilité, selon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient notamment lorsqu’il s’agit d’une une omission de décision de la direction.
Assurer le maintien du droit à une promenade quotidienne d'au moins une heure, même pendant une grève, tel que stipulé par la loi en vigueur, est une responsabilité qui incombe à la direction.
A défaut pour la direction de prendre les mesures nécessaires, il peut lui être reproché une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La Commission des plaintes confirme le caractère individuel de cette omission de décision.
Selon la législation, la jurisprudence et les instructions administratives, le droit à une promenade quotidienne est un droit fondamental pour chaque détenu, et toute omission de garantir ce droit constitue une violation individuelle.
Le fait que la même absence de décision se soit manifestée à l’égard d’autres personnes détenues, ne suffit pas à déclarer la plainte irrecevable.
Ainsi, la Commission d’appel francophone estime que les plaintes relatives à la suppression de droits fondamentaux en raison d’une grève sont parfaitement recevables.
La plainte est recevable.
Concernant le fond, chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La direction justifie l’absence de préau par l'existence d'un grève survenue ce jour-là.
Toutefois, il revient à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir.
La direction ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure qui aurait pu justifier la privation de préau les 08 et 15 mars 2024.
Sachant que la privation de ce droit l’est de manière répétée dès qu’il y a un mouvement de grève, cela constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Commission d’appel a récemment confirmé la position de la Commission des plaintes d’Andenne qui avait jugé fondée la plainte d’un détenu concernant la privation de préau due à une grève.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. A titre de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant un préau supplémentaire.
- La plainte est manifestement non fondée concernant la privation d’une heure de body le 09 mars 2024
Le plaignant fustige le fait qu’il aurait été privé d’une de ses deux heures d’activité sportive hebdomadaire obligatoire.
La Commission des plaintes souligne que : « l'offre en matière sportive varie toutefois fortement selon les établissements, en fonction, notamment, de l'infrastructure et des locaux disponibles ».
La loi consacre bien un droit à des exercices physiques et à des activités sportives au moins deux heures par semaine .
Ainsi, à Andenne, le préau est organisé deux fois par jour et donc, les détenus ont le droit d’y exercer une activité physique en plus de leur heure quotidienne de promenade.
La Commission des plaintes tient à rappeler que s'il est vrai que des activités physiques sont possibles au préau, les "machines" qui s'y trouvent ne sont guère comparables à un "équipement approprié en salle" (qui, selon le plaignant, existe au "body").
Toute personne détenue désireuse de faire des activités physiques et sportives devrait y être encouragée grâce à une offre d'infrastructure sportive adaptée et répondant aux légitimes demandes exprimées par ses destinataires.
Mais force est de constater qu’en l’état, les deux heures de sport hebdomadaires sont respectées.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.