CP01/24-0077
Fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - MUTATION - DOUBLE SANCTION
- concernant la sanction disciplinaire
Etant donné que les faits sont « reconnus », la Commission des plaintes est d’avis que, bien que l’intention n’était pas de blesser d’autres détenus, la sanction de sept jours n’est pas disproportionnée, notamment en tenant compte des antécédents disciplinaires du plaignant.
La plainte n’est pas fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.
- concernant la mutation de section
A l’audience, le plaignant déclare n’avoir reçu aucune information relative à cette mutation.
Affirmer que la mutation est une conséquence de l’infraction disciplinaire s’apparente à une double sanction, et constitue, dans les circonstances de la cause, une sanction disciplinaire déguisée.
La plainte est fondée, la Commission des plaintes invite la direction à prendre une décision motivée en tenant compte de la présente décision.
- concernant la sanction disciplinaire
Etant donné que les faits sont « reconnus », la Commission des plaintes est d’avis que, bien que l’intention n’était pas de blesser d’autres détenus, la sanction de sept jours n’est pas disproportionnée, notamment en tenant compte des antécédents disciplinaires du plaignant.
La plainte n’est pas fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.
- concernant la mutation de section
A l’audience, le plaignant déclare n’avoir reçu aucune information relative à cette mutation.
Affirmer que la mutation est une conséquence de l’infraction disciplinaire s’apparente à une double sanction, et constitue, dans les circonstances de la cause, une sanction disciplinaire déguisée.
La plainte est fondée, la Commission des plaintes invite la direction à prendre une décision motivée en tenant compte de la présente décision.