IRRECEVABILITE - TRANSFERT - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant mentionne que cela fait six mois « qu’il a signé son transfert vers Ittre et qu’il n’a pas de nouvelles depuis lors ». Il explique que cela l’empêche également de s’inscrire à une formation.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Pour une demande de transfèrement ou concernant une telle décision, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant mentionne que cela fait six mois « qu’il a signé son transfert vers Ittre et qu’il n’a pas de nouvelles depuis lors ». Il explique que cela l’empêche également de s’inscrire à une formation.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Pour une demande de transfèrement ou concernant une telle décision, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est irrecevable.