CP01/23-0105
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION - PERTE OBJET
Le plaignant conteste la perte de son GSM qui lui avait été confisqué lors de son séjour au sein de l’EP de Saint-Gilles. Il explique par ailleurs que son GSM ne se trouve pas aux objets prohibés au sein de l’EP d’Andenne.
La procédure pour une demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
La Commission des plaintes constate donc qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant. La plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant conteste la perte de son GSM qui lui avait été confisqué lors de son séjour au sein de l’EP de Saint-Gilles. Il explique par ailleurs que son GSM ne se trouve pas aux objets prohibés au sein de l’EP d’Andenne.
La procédure pour une demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
La Commission des plaintes constate donc qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant. La plainte est manifestement irrecevable.