CP01/23-0073
Non fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
COMPENSATION - PROCEDURE DE PLAINTE
Le plaignant se plaint de la non-exécution de la compensation d'une décision précédente de la commission des plaintes.
En vertu de la loi du 23 mars 2019, le chef d’établissement est chargé de la gestion quotidienne de la prison, dans le respect des missions de l’administration pénitentiaire visées à l’article 4.
La dite mission impose notamment que l’administration pénitentiaire garantit et promeut, quelles que soient les circonstances, l’exercice effectif des droits des détenus et des droits des membres de son personnel.
Le chef d’établissement est bien la personne en charge de l’exercice effectif des droits des détenus. Dans le cas présent, l’exécution de la compensation relève de ce droit. La loi de principes rappelle que le chef d’établissement est désigné par le ministre pour diriger une ou plusieurs prisons, dans le cadre des missions de l’administration pénitentiaire (art. 2, 14° de la loi de principes).
Il n’appartient certes pas à un directeur de trouver lui-même les budgets nécessaires à l’exécution des compensations prévues dans le cadre du droit de plainte. En revanche, il appartient aux directions d’établissement, le cas échéant en concertation avec leur administration et hiérarchie, de garantir l’effectivité des droits des personnes détenues, en ce compris l’exécution des décisions de justice les concernant.
Dans le cas présent, la direction a entrepris les démarches qui étaient en son pouvoir afin de pouvoir se conformer aux décisions des commissions des plaintes et commissions d’appel. Elle démontre qu’elle ne dispose pas de tous les moyens, les directions d'établissement étant tenues de respecter les différentes affectations du budget alloué à chaque prison. Cela étant, elle a pris soin d’informer le plaignant.
Ce faisant, la direction ne refuse pas d’exécuter la décision CP0123-0025 mais a besoin d’un délai, dans l’attente d’une décision de sa hiérarchie. La direction générale se doit en effet de mettre les moyens utiles à disposition de la direction afin de se conformer à la loi de principes, et notamment aux conséquences du droit de plainte entré en vigueur depuis près de 3 ans.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Le plaignant se plaint de la non-exécution de la compensation d'une décision précédente de la commission des plaintes.
En vertu de la loi du 23 mars 2019, le chef d’établissement est chargé de la gestion quotidienne de la prison, dans le respect des missions de l’administration pénitentiaire visées à l’article 4.
La dite mission impose notamment que l’administration pénitentiaire garantit et promeut, quelles que soient les circonstances, l’exercice effectif des droits des détenus et des droits des membres de son personnel.
Le chef d’établissement est bien la personne en charge de l’exercice effectif des droits des détenus. Dans le cas présent, l’exécution de la compensation relève de ce droit. La loi de principes rappelle que le chef d’établissement est désigné par le ministre pour diriger une ou plusieurs prisons, dans le cadre des missions de l’administration pénitentiaire (art. 2, 14° de la loi de principes).
Il n’appartient certes pas à un directeur de trouver lui-même les budgets nécessaires à l’exécution des compensations prévues dans le cadre du droit de plainte. En revanche, il appartient aux directions d’établissement, le cas échéant en concertation avec leur administration et hiérarchie, de garantir l’effectivité des droits des personnes détenues, en ce compris l’exécution des décisions de justice les concernant.
Dans le cas présent, la direction a entrepris les démarches qui étaient en son pouvoir afin de pouvoir se conformer aux décisions des commissions des plaintes et commissions d’appel. Elle démontre qu’elle ne dispose pas de tous les moyens, les directions d'établissement étant tenues de respecter les différentes affectations du budget alloué à chaque prison. Cela étant, elle a pris soin d’informer le plaignant.
Ce faisant, la direction ne refuse pas d’exécuter la décision CP0123-0025 mais a besoin d’un délai, dans l’attente d’une décision de sa hiérarchie. La direction générale se doit en effet de mettre les moyens utiles à disposition de la direction afin de se conformer à la loi de principes, et notamment aux conséquences du droit de plainte entré en vigueur depuis près de 3 ans.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.