CP01/23-0059
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir échanger ni percevoir de remboursement pour sa commande de bandes élastiques. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, dans sa défense, la direction souligne qu’il s’agit de l’application des processus de gestion des cantines extérieures spécifiques, ce qui ne fait pas partie de la compétence de la Commission des plaintes.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir échanger ni percevoir de remboursement pour sa commande de bandes élastiques. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, dans sa défense, la direction souligne qu’il s’agit de l’application des processus de gestion des cantines extérieures spécifiques, ce qui ne fait pas partie de la compétence de la Commission des plaintes.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable.