CP01/23-0055
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Dans le cadre d'une demande de congé penitentiaire, la direction de la prison ne prend pas elle-même une décision mais remet un avis. Or, d’après la loi de principes, les commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes visant des décisions individuelles prise par le directeur de la prison. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour examiner cette plainte. Elle est irrecevable.
Dans le cadre d'une demande de congé penitentiaire, la direction de la prison ne prend pas elle-même une décision mais remet un avis. Or, d’après la loi de principes, les commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes visant des décisions individuelles prise par le directeur de la prison. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour examiner cette plainte. Elle est irrecevable.