CP01/23-0022
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. La demande faite par le plaignant d’avoir une réponse quant à ses congés, ne découle pas d’une décision prise par la direction et la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. La demande faite par le plaignant d’avoir une réponse quant à ses congés, ne découle pas d’une décision prise par la direction et la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.