CP01/20-0003
Fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - VISITE
La plainte est dirigée contre une sanction de 10 jours d'IES avec sursis de 2 mois. Cette sanction a été prise à la suite d'une décision de fouille au corps, qui est également contestée.
La Commission constate que la motivation de la décision de fouille ("comportements suspects") est lacunaire, stéréotypée et non individualisée, et susceptible de s'appliquer à n'importe quel détenu revenant de visite. Cela est contraire à la loi de principes (art. 108 §2 LP). En plus de la motivation irrégulière de la décision de fouille, la Commission constate qu'elle est également illégale en ce qu’elle se fonde sur des comportements suspects non établis.
En ce qui concerne la sanction disciplinaire, la Commission constate qu’elle est fondée sur le comportement du plaignant durant la fouille (contre laquelle il exprimait son désaccord). Dans la mesure où la fouille était illégale, le plaignant n’avait pas l’obligation d’exécuter cet ordre manifestement illégal. Par conséquent, la sanction disciplinaire, résultant d’une décision de fouille illégale, est également illégale. Par ailleurs, les infractions disciplinaires ne sont pas établies.
La Commission annule les décisions attaquées.
La plainte est dirigée contre une sanction de 10 jours d'IES avec sursis de 2 mois. Cette sanction a été prise à la suite d'une décision de fouille au corps, qui est également contestée.
La Commission constate que la motivation de la décision de fouille ("comportements suspects") est lacunaire, stéréotypée et non individualisée, et susceptible de s'appliquer à n'importe quel détenu revenant de visite. Cela est contraire à la loi de principes (art. 108 §2 LP). En plus de la motivation irrégulière de la décision de fouille, la Commission constate qu'elle est également illégale en ce qu’elle se fonde sur des comportements suspects non établis.
En ce qui concerne la sanction disciplinaire, la Commission constate qu’elle est fondée sur le comportement du plaignant durant la fouille (contre laquelle il exprimait son désaccord). Dans la mesure où la fouille était illégale, le plaignant n’avait pas l’obligation d’exécuter cet ordre manifestement illégal. Par conséquent, la sanction disciplinaire, résultant d’une décision de fouille illégale, est également illégale. Par ailleurs, les infractions disciplinaires ne sont pas établies.
La Commission annule les décisions attaquées.