CP01/20-0002
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte a pour objet la disparition de biens personnels (trois bagues en or).
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction ou en son nom à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la disparition de biens du plaignant, ne concerne pas une décision de la direction prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La plainte a pour objet la disparition de biens personnels (trois bagues en or).
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction ou en son nom à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la disparition de biens du plaignant, ne concerne pas une décision de la direction prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.