TRANSFERT - IRRECEVABLE
Le transfert du plaignant à la prison de Leuze-en-Hainaut a déjà fait l’objet d’un recours devant la Commission d’appel, traité dans le cadre du dossier portant la référence CA/26-0151. Le recours est irrecevable.
Le transfert du plaignant à la prison de Leuze-en-Hainaut a déjà fait l’objet d’un recours devant la Commission d’appel, traité dans le cadre du dossier portant la référence CA/26-0151. Le recours est irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP96/26-0053 opgestart