CA/26-0227
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
IRRECEVABLE - FOUILLE DE CELLULE
L’appelant produit en appel le cahier des fouilles. Aucune fouille de la cellule n’y est mentionnée à la date du 18 juin 2026.
L’intimé soutient néanmoins qu’une fouille a eu lieu. Il se fonde principalement sur le fait que lui-même et son codétenu ont constaté que certains objets avaient été déplacés dans leur cellule. Il indique également que des agents lui auraient précisé qu’il était possible qu’une fouille ait été réalisée par l’équipe du matin.
Ces éléments ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude qu’une fouille a effectivement eu lieu. Le déplacement d’objets constitue un indice, mais ne permet pas à lui seul de démontrer qu’une fouille a été réalisée. Les déclarations des agents ne la confirment pas davantage, celles-ci faisant état de la possibilité qu’une fouille ait eu lieu.
Le cahier des fouilles constitue un élément objectif destiné à assurer la traçabilité des fouilles. Aucun élément concret ne permet d’établir qu’une fouille aurait été omise de ce registre le 18 juin 2026.
Ainsi, il n’est pas établi qu’une décision ou omission de décision susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes soit intervenue.
L’appelant produit en appel le cahier des fouilles. Aucune fouille de la cellule n’y est mentionnée à la date du 18 juin 2026.
L’intimé soutient néanmoins qu’une fouille a eu lieu. Il se fonde principalement sur le fait que lui-même et son codétenu ont constaté que certains objets avaient été déplacés dans leur cellule. Il indique également que des agents lui auraient précisé qu’il était possible qu’une fouille ait été réalisée par l’équipe du matin.
Ces éléments ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude qu’une fouille a effectivement eu lieu. Le déplacement d’objets constitue un indice, mais ne permet pas à lui seul de démontrer qu’une fouille a été réalisée. Les déclarations des agents ne la confirment pas davantage, celles-ci faisant état de la possibilité qu’une fouille ait eu lieu.
Le cahier des fouilles constitue un élément objectif destiné à assurer la traçabilité des fouilles. Aucun élément concret ne permet d’établir qu’une fouille aurait été omise de ce registre le 18 juin 2026.
Ainsi, il n’est pas établi qu’une décision ou omission de décision susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes soit intervenue.