TRANSFERT - MOTIVATION
Dans sa défense, la direction générale reconnait en effet, après vérification auprès du Parquet, que la situation pénale du plaignant n’est pas définitive.
Or, dans la décision contestée, elle considère que la prison de Saint-Gilles est adaptée à la situation du plaignant au motif qu’elle accueille principalement des personnes condamnées ayant des perspectives de reclassement à Bruxelles à courte ou moyenne échéance. Elle indique également que le plaignant peut déjà solliciter des permissions de sortie et des congés pénitentiaires.
Ces considérations reposent ainsi sur une appréciation erronée de la situation pénale du plaignant, alors que celui-ci avait précisément attiré l’attention de la direction générale sur son statut pénal dans sa réclamation.
Dans sa défense, la direction générale reconnait en effet, après vérification auprès du Parquet, que la situation pénale du plaignant n’est pas définitive.
Or, dans la décision contestée, elle considère que la prison de Saint-Gilles est adaptée à la situation du plaignant au motif qu’elle accueille principalement des personnes condamnées ayant des perspectives de reclassement à Bruxelles à courte ou moyenne échéance. Elle indique également que le plaignant peut déjà solliciter des permissions de sortie et des congés pénitentiaires.
Ces considérations reposent ainsi sur une appréciation erronée de la situation pénale du plaignant, alors que celui-ci avait précisément attiré l’attention de la direction générale sur son statut pénal dans sa réclamation.